La Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) se prépare à réviser la loi du pays sur le crédit-bail de 2012, avec l’appui technique de la Société financière internationale (IFC). Le régulateur a annoncé ce travail le lundi 28 septembre, rapporte l’Agence Ecofin. L’objectif affiché est de rendre le crédit-bail plus accessible aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises.
La réforme en est à un stade précoce. Aucun projet de texte, calendrier ou liste d’amendements n’a été publié.
Ce qu’a annoncé la BCRG
La banque centrale a justifié la révision par le temps écoulé depuis l’adoption de la loi. « Plus de 10 ans plus tard, l’environnement économique, financier et juridique a évolué, et les acteurs du marché ont acquis de l’expérience. Le cadre doit donc être actualisé », a déclaré la BCRG, citée par l’Agence Ecofin (traduction TMG).
Selon la banque centrale, la révision devrait poursuivre trois objectifs :
-
clarifier certaines dispositions,
-
corriger les insuffisances identifiées,
-
aligner la loi sur les autres réglementations applicables.
Un cadre qui n’a pas donné naissance à un marché
La Guinée dispose d’une loi spécifique sur le crédit-bail depuis 2012. La loi L/2012/005/CNT fixe les règles applicables aux opérations de crédit-bail, les conditions de fourniture des services de crédit-bail, ainsi que les droits et obligations des bailleurs et des preneurs. Une instruction de la BCRG publiée en décembre 2014 la complète par des règles comptables applicables aux établissements de crédit.
Le marché reste limité. Une évaluation de l’IFC réalisée à la demande de la BCRG et présentée en juillet 2024 n’a identifié que trois prestataires de crédit-bail actifs : deux banques et une société spécialisée.
L’écart entre les attentes et les résultats est mesurable. Lorsque l’IFC et la BCRG ont annoncé leur première coopération sur le crédit-bail en juin 2014, l’IFC estimait le marché potentiel du crédit-bail en Guinée à un minimum d’environ 130 millions de dollars. Elle avait mis en avant les petites entreprises et le secteur minier comme utilisateurs probables. Cet appui s’inscrivait dans le cadre de l’Africa Leasing Facility de l’IFC, qui travaille sur la législation, la réglementation et le renforcement des capacités en matière de crédit-bail à travers l’Afrique subsaharienne. Douze ans plus tard, trois prestataires constituent le résultat constaté.
Pourquoi le crédit-bail compte pour les entreprises guinéennes
Le crédit-bail finance l’équipement plutôt que le bilan de l’emprunteur. Le bailleur conserve la propriété de l’actif jusqu’à la fin du contrat, ce qui réduit le besoin de garanties immobilières. C’est souvent le principal obstacle pour les PME qui cherchent à obtenir un crédit bancaire.
Cet instrument convient aux secteurs guinéens fortement consommateurs d’équipements : services miniers, construction, transport et agrotransformation. Les entreprises candidates à des marchés liés à de grands projets miniers ont besoin de camions, de machines et de groupes électrogènes. Le crédit-bail leur permet de les acquérir sans immobiliser un capital dont elles ne disposent pas. Il s’agit là d’une lecture du mécanisme par TMG ; la BCRG n’a pas publié d’objectifs sectoriels pour la réforme.
Ce que la réforme devra corriger
L’évaluation de 2024 indique où se situent les principaux chantiers.
-
Fiscalité. La BCRG a demandé à l’IFC d’examiner plus en détail la manière dont la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au crédit-bail. Si la TVA est appliquée d’une manière qui rend le crédit-bail plus coûteux qu’un prêt classique, le produit a du mal à être compétitif, quel que soit le cadre juridique.
-
Sécurité juridique. Les bailleurs ont besoin d’une reprise rapide et exécutoire du bien lorsque le preneur est défaillant. Des règles plus claires sur la protection des actifs financés, sujet déjà abordé par la loi de 2012, réduiraient la prime de risque intégrée dans les taux du crédit-bail.
-
Entrée sur le marché. Avec trois prestataires, le marché est fortement concentré. La révision devra rendre viable l’offre de crédit-bail par un plus grand nombre de banques et de sociétés spécialisées.
Qui est concerné
Acteur Enjeu dans la réforme PME et entreprises de travaux Accès à un financement d’équipements sans exigences élevées de garanties Banques et bailleurs spécialisés Règles fiscales et d’exécution plus claires rendant l’offre de crédit-bail rentable Autorités fiscales Traitement de la TVA applicable au crédit-bail, identifié comme un point à revoir Institutions de financement du développement Éventuelles lignes de crédit ou garanties une fois le cadre clarifié
Ce qu’il faut surveiller
-
Le projet de texte. La question de savoir si la BCRG publiera un projet et consultera les acteurs du marché avant sa transmission au législateur.
-
Les dispositions relatives à la TVA. La question de savoir si la révision sera coordonnée avec le ministère des Finances, puisque les règles fiscales peuvent se situer en dehors de la loi sur le crédit-bail elle-même.
-
Le parcours législatif. Le stade atteint à chaque étape, de l’adoption à la promulgation, à la publication et à l’entrée en vigueur.
-
Les nouveaux entrants. La question de savoir si des banques ou bailleurs spécialisés supplémentaires annonceront des produits de crédit-bail une fois le cadre clarifié.
La loi de 2012 a montré qu’un cadre juridique, à lui seul, ne crée pas un marché. La révision sera jugée à l’aune de l’augmentation du nombre de prestataires et du volume des opérations de crédit-bail.