Un signal budgétaire aux conséquences sur les infrastructures et la gouvernance
Le ministère des Finances du Ghana a révélé qu’environ 65 millions de dollars initialement alloués à des infrastructures de protection contre les inondations ont été réaffectés à des dépenses liées au Covid-19 sous le précédent gouvernement. Cette annonce, présentée dans le cadre d’un audit budgétaire plus large et d’un exercice de redevabilité mené par l’administration entrante, met au jour un schéma qui dépasse largement une simple ligne budgétaire : la subordination systématique des investissements d’infrastructure de long terme aux dépenses d’urgence de court terme, avec des conséquences désormais matériellement visibles dans les zones urbaines et périurbaines du Ghana exposées aux inondations.
Ce signal est important non seulement comme divulgation politique, mais aussi comme indicateur de gouvernance. Il soulève des questions structurées sur l’intégrité budgétaire, les protocoles de dépenses d’urgence et les mécanismes institutionnels qui devraient, en principe, empêcher la réaffectation de fonds d’infrastructure sanctuarisés sans contrôle législatif ni justification transparente.
Contexte : vulnérabilité aux inondations et déficit d’infrastructures
L’exposition du Ghana aux inondations saisonnières est bien documentée et a des conséquences opérationnelles importantes. Accra et plusieurs villes secondaires connaissent des épisodes d’inondation récurrents qui perturbent la logistique, endommagent les biens et imposent des coûts mesurables à l’activité économique. Les inondations d’Accra en 2015, qui ont causé d’importantes pertes humaines et des dommages aux infrastructures, ont suscité des engagements institutionnels en faveur d’investissements dans le drainage et l’atténuation des inondations, ensuite intégrés dans des cadres budgétaires successifs.
Les 65 millions de dollars en question faisaient vraisemblablement partie de cet engagement infrastructurel de long terme, probablement liés à des systèmes de drainage, des infrastructures de rétention ou des projets de gestion des eaux urbaines. Leur redirection vers les dépenses liées au Covid-19, bien que potentiellement défendable dans le contexte d’une urgence sanitaire aiguë, soulève une question distincte et non résolue : la réaffectation a-t-elle été autorisée par les voies législatives appropriées, a-t-elle été divulguée au moment des faits, et des dispositions compensatoires ont-elles été prises pour rétablir l’enveloppe de financement des infrastructures ?
À ce stade, la divulgation du ministère des Finances ne semble pas avoir été accompagnée d’un compte rendu complet des projets spécifiques touchés, du calendrier de la réaffectation ou des instruments juridiques utilisés pour autoriser le transfert. Ces lacunes sont importantes pour toute évaluation crédible de la défaillance de gouvernance en cause.
Lecture institutionnelle : les dépenses d’urgence comme test de résistance de la gouvernance
La période du Covid-19 a soumis les systèmes de gestion des finances publiques de l’Afrique subsaharienne à de fortes tensions. Les besoins de dépenses d’urgence ont créé une pression légitime pour réallouer rapidement les ressources, et de nombreux gouvernements, y compris celui du Ghana, ont fonctionné avec une marge de manœuvre exécutive élargie pendant la pandémie. La question institutionnelle essentielle n’est pas de savoir si une réaffectation a eu lieu, mais si elle s’est produite dans le cadre ou en dehors des mécanismes établis de redevabilité.
Si le transfert des 65 millions de dollars a contourné l’affectation parlementaire ou n’a pas été divulgué dans la documentation budgétaire supplémentaire, cela constituerait une violation structurelle de la loi ghanéenne sur la gestion des finances publiques, qui exige la transparence dans les modifications budgétaires et une autorisation législative pour les réaffectations importantes. Si, à l’inverse, le transfert a été autorisé mais simplement mal communiqué au public, alors la défaillance de gouvernance relève de la transparence plutôt que de la légalité, bien que les conséquences pratiques pour les communautés touchées par les inondations restent les mêmes.
La décision de l’actuel ministère des Finances de rendre cette information publique constitue en elle-même un signal institutionnel. Les nouvelles administrations au Ghana ont l’habitude documentée de commander des audits budgétaires mettant en lumière les irrégularités de leurs prédécesseurs, une pratique qui sert à la fois des objectifs de redevabilité et des objectifs politiques. Le défi analytique consiste à évaluer la portée structurelle de cette divulgation indépendamment de son cadrage politique.
Implications pour les secteurs et les parties prenantes
Pour les opérateurs d’infrastructures et les entreprises contractantes engagés dans le secteur de la résilience urbaine et du drainage au Ghana, cette divulgation introduit une incertitude quant à la continuité et à la sécurité du financement des projets d’atténuation des inondations. Si les 65 millions de dollars n’ont pas été remplacés ou compensés par d’autres lignes budgétaires, certains projets précis peuvent avoir été retardés, réduits en portée ou annulés, avec des effets en aval sur les pipelines d’approvisionnement et l’exécution des contrats.
Pour les institutions de financement du développement et les bailleurs bilatéraux qui cofinancent les infrastructures au Ghana, cette révélation constitue un signal de crédibilité en matière de gouvernance susceptible d’influencer les exigences de diligence raisonnable et les conditionnalités de décaissement applicables aux futurs programmes d’infrastructure. Des institutions telles que la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et les agences bilatérales de développement exigent généralement la sanctuarisation et la protection fiduciaire des tranches d’infrastructure, et la preuve d’un détournement passé pourrait entraîner des mécanismes de contrôle plus stricts sur les nouveaux engagements.
Pour la crédibilité budgétaire plus large du Ghana, cette divulgation intervient à un moment où le pays traverse une phase de consolidation post-programme du FMI et cherche à rétablir la confiance des investisseurs après sa restructuration de la dette en 2022. Les divulgations de gouvernance de cette nature peuvent jouer dans deux sens : elles peuvent renforcer la crédibilité si elles démontrent une volonté institutionnelle de mettre au jour et de corriger des défaillances passées, ou elles peuvent accentuer les inquiétudes si elles révèlent des faiblesses systémiques dans la discipline budgétaire qui dépassent un seul épisode de réaffectation.
Ce qui reste non résolu
Plusieurs questions importantes demeurent ouvertes et détermineront la portée structurelle de cette divulgation. Premièrement, il faut savoir si la réaffectation a été légalement autorisée ou si elle constitue une violation passible de recours du cadre ghanéen de gestion des finances publiques. Deuxièmement, il convient de déterminer si les projets spécifiques de protection contre les inondations concernés ont été identifiés, et si un financement correctif a été engagé ou est à l’étude. Troisièmement, il faut établir si la divulgation du ministère des Finances s’inscrit dans le cadre d’un audit médico-légal plus large assorti de conséquences institutionnelles définies, ou s’il s’agit d’une communication politique isolée.
L’absence d’informations détaillées au niveau des projets limite les conclusions opérationnelles que l’on peut tirer à ce stade. Il n’est pas encore clair, par exemple, si les fonds détournés étaient destinés à des projets dans les corridors les plus vulnérables aux inondations d’Accra, ou si la réaffectation a affecté des engagements d’infrastructure répartis à l’échelle nationale. Cette distinction est importante pour évaluer le coût humain et économique du détournement.
Indicateurs prospectifs
La crédibilité et la valeur institutionnelle de cette divulgation dépendront en définitive de ce qui suivra. Si le ministère des Finances publie un compte rendu complet des projets concernés, de la chaîne d’autorisation et d’un plan de remédiation, cet épisode pourrait contribuer de manière constructive à l’agenda de réforme de la gestion des finances publiques du Ghana. Si la divulgation reste au niveau d’une communication politique sans suivi structuré, elle fonctionnera principalement comme un signal de passif en matière de gouvernance plutôt que comme un catalyseur de réforme.
Les investisseurs, les partenaires du développement et les opérateurs d’infrastructures devraient suivre si le Parlement ghanéen ouvre une enquête formelle, si le bureau de l’Auditeur général produit un rapport corroborant, et si le cadre budgétaire de 2025 inclut une allocation d’infrastructure compensatoire pour les programmes de protection contre les inondations concernés. Ces indicateurs permettront de préciser si cette divulgation marque le début d’un processus de redevabilité ou son aboutissement.