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Le lancement et ce qu’il a déployé
La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest a officiellement lancé son Système de Gestion Électronique des Dossiers le 29 juin 2026 à son siège à Abuja, marquant ce que sa direction a décrit comme la transformation numérique la plus significative de l’histoire de l’institution, avec l’objectif ambitieux de devenir une juridiction régionale entièrement dématérialisée d’ici 2030. Le SGED est une plateforme sécurisée, multilingue et basée sur le web, conçue pour moderniser l’administration judiciaire en numérisant les processus de gestion des dossiers du dépôt à la disposition finale. Le système permet le dépôt électronique des affaires, la gestion numérique des documents, le suivi des dossiers en temps réel, les flux de travail de greffe automatisés, les audiences virtuelles et l’accès sécurisé aux informations de dossiers. Le président de la Cour, Ricardo Gonçalves, a déclaré le lancement opérationnel, affirmant qu’il représentait une étape transformatrice vers un système de justice plus moderne, efficace, transparent et accessible. La plateforme est disponible en anglais, français et portugais. La Cour a fixé des objectifs de mise en oeuvre ambitieux, visant à avoir au moins 80 % des praticiens du droit inscrits sur la plateforme dans les six prochains mois, avec tous les nouveaux dossiers déposés via le SGED. D’ici 2030, la Cour vise à établir une juridiction entièrement numérique reconnue comme référence parmi les institutions judiciaires régionales.
Ce que la plateforme résout et le problème pour lequel elle a été construite
Pour les avocats pratiquant devant la Cour, les requêtes peuvent désormais être déposées électroniquement depuis des villes comme Dakar, Accra, Praia, Banjul ou Monrovia sans qu’il soit nécessaire de déposer physiquement des documents au greffe de la Cour à Abuja. Les plaideurs peuvent également surveiller l’avancement de leurs dossiers en ligne pendant que les juges et le personnel du greffe gèrent les procédures via des flux de travail numériques intégrés. La directrice adjointe par intérim du greffe et chef de projet SGED, Mme Marie Saine, a retracé les origines de la transformation numérique à la pandémie de COVID-19 en 2020, lorsque les tribunaux du monde entier ont fait face à des perturbations sans précédent. Le problème que le SGED résout n’est pas simplement un déficit technologique. C’est un problème d’accès géographique qui a structurellement limité la portée de la Cour depuis sa création. Le SGED convertit cette contrainte d’une barrière structurelle en une exigence de connectivité : une connexion internet stable et un compte enregistré.
Le Plan stratégique Justice 2030 et la dimension AES
Le SGED est un produit du Plan stratégique 2026-2030 de la Cour, intitulé « Justice 2030. » Le plan définit trois priorités : une plus grande efficacité des processus judiciaires, une protection renforcée des droits de l’homme, et un meilleur accès à la justice pour toutes les personnes au sein de la communauté. Le Burkina Faso, le Mali et le Niger, qui se sont formellement retirés de la CEDEAO le 29 janvier 2025, restent soumis aux affaires en cours déposées pendant leur période d’adhésion. L’architecture procédurale du SGED rend plus difficile pour les États de retarder les procédures par des frictions administratives. Une Cour qui traite les dossiers numériquement dans 15 juridictions est mieux positionnée pour maintenir son mandat quand l’accès physique à l’une ou plusieurs de ces juridictions est contraint par des développements politiques.
La dimension investissement et gouvernance
La pertinence du SGED pour l’architecture d’investissement documentée dans cette série s’étend au-delà du contentieux des droits de l’homme. Le corridor numérique ghanéen, l’architecture de règlement PAPSS et la standardisation TUNPAY documentés dans cette série dépendent tous de cadres réglementaires transfrontaliers pouvant être adjugés par un tribunal régional compétent en cas de différends. Une Cour qui traite les dossiers numériquement avec un suivi en temps réel réduit l’asymétrie informationnelle entre les opérateurs internationaux bien dotés en ressources et les petits plaideurs domestiques.